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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 15 septembre 2026

Article 1 — Identification du cocontractant et objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du service Apogeon, édité par :

APOGEON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 107 818 221, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 27 107 818 221, représentée par sa présidente, la société FRDLP INVEST, elle-même représentée par son représentant légal.

Ci-après « APOGEON ».

Apogeon est une plateforme logicielle en ligne composée de plans d'abonnement et de modules fonctionnels destinés aux professionnels : site vitrine ou site professionnel, réservation de tables, prise de rendez-vous, demandes de devis, registre d'hygiène, carte et menu.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles APOGEON met le service à la disposition du Client et les droits et obligations réciproques des parties.

Article 2 — Définitions

Client : la personne morale ou la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante qui souscrit au Service.

Service ou Plateforme : l'ensemble des fonctionnalités accessibles sous la marque Apogeon, comprenant l'espace client, les Modules souscrits et, le cas échéant, le site internet généré pour le Client.

Module : une fonctionnalité de la Plateforme, décrite sur celle-ci, que le Client active lors de sa souscription ou depuis son espace client. Le site vitrine et le site professionnel sont des Modules ; les fonctionnalités comprises dans un Module n'en sont pas.

Plan : la formule d'abonnement dont relève le Client, le Plan gratuit ou le Plan payant, déterminée par le nombre de ses Modules actifs dans les conditions de l'article 6.

Utilisateur final : toute personne physique qui interagit avec le site ou les Modules du Client, notamment en réservant une table, en prenant rendez-vous ou en demandant un devis.

Contenu du Client : l'ensemble des éléments fournis, saisis, importés ou publiés par le Client sur la Plateforme.

Phase de beta : la période définie à l'article 5.

Article 3 — Documents contractuels, acceptation et preuve

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de prévalence décroissant : l'Annexe 1 (annexe de sous-traitance des données à caractère personnel), les présentes conditions générales, puis la description de l'offre affichée lors de la souscription.

La souscription suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée, précédant la validation de la commande. La date et l'heure de cette acceptation, ainsi que la version des conditions acceptée, sont enregistrées et conservées par APOGEON pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

L'acceptation du passage au payant mentionnée à l'article 5.4 est recueillie et conservée dans les mêmes conditions : la date et l'heure de l'enregistrement du moyen de paiement, ainsi que la version des présentes conditions alors en vigueur, sont enregistrées et conservées par APOGEON pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme. Il en va de même de la date d'envoi des informations prévues à l'article 5.4.

Lors de la souscription, APOGEON adresse au Client un courrier électronique lui confirmant la version acceptée, la date et l'heure de son acceptation, et lui indiquant où la retrouver. Un exemplaire des conditions acceptées est mis à sa disposition dans son espace client, où il peut le télécharger et le conserver à tout moment, dans un format qui en permet la reproduction à l'identique. Le Client peut également en demander un exemplaire par courrier électronique, qu'APOGEON lui adresse sans frais.

Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, du pouvoir de représentation nécessaires pour souscrire au Service.

Article 4 — Qualité du Client et champ d'application

Le Service est réservé aux professionnels. APOGEON ne contracte ni avec des consommateurs, ni avec des personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles, notamment les associations.

Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et communique à cette fin son numéro SIREN. Le Client dont l'immatriculation est en cours peut souscrire au Service et s'engage à communiquer son numéro SIREN dans un délai de trois mois à compter de la souscription. Lorsque ce délai expire après le terme de la phase de beta, le Client communique son numéro SIREN au plus tard à la date de ce terme. À défaut, APOGEON peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 17.

Nonobstant ce qui précède, APOGEON accorde contractuellement le droit de rétractation prévu à l'article 9 à tout Client employant cinq salariés au plus, dans les conditions qui y sont définies.

Article 5 — Phase de beta gratuite

5.1 Gratuité

À compter de son ouverture et jusqu'au terme fixé à l'article 5.2, le Service est fourni en phase de beta, à titre entièrement gratuit. Aucune somme n'est due par le Client au titre de son Plan et de ses Modules pendant cette phase, quel que soit le nombre de Modules activés. Il en va de même des Modules que le Client ajoute pendant cette phase, y compris lorsque cet ajout le fait relever du Plan payant : aucun ajout de Module intervenu pendant la phase de beta ne donne lieu à paiement avant son terme.

Le Client souscrit ses Modules aux tarifs du Plan dont il relève, affichés sur la Plateforme. Ces tarifs sont exprimés hors taxes. Ils ne sont pas exigibles pendant la phase de beta. Ils sont ceux qui s'appliqueront à compter de son terme, dans les conditions de l'article 5.4. La date de ce terme est portée à la connaissance du Client dès sa souscription, dans les conditions de l'article 5.4.

Aucun moyen de paiement n'est collecté à la souscription lorsque celle-ci ne donne lieu à aucune somme immédiatement exigible, ce qui est le cas de toute souscription au Plan et aux Modules pendant la phase de beta. Le Client ne communique de coordonnées bancaires que dans l'un des deux cas suivants, et dans les deux cas depuis son espace client, après confirmation expresse de sa part :

  • à l'occasion d'un achat payant qui ne relève pas de la gratuité définie au présent article ;
  • en vue du terme de la phase de beta, dans les conditions de l'article 5.4.

L'enregistrement d'un moyen de paiement n'emporte aucune autorisation de prélèvement avant le terme de la phase de beta. Aucune somme n'est prélevée avant cette date au titre du Plan et des Modules, quelle que soit la date à laquelle le moyen de paiement a été enregistré et quel qu'en soit le motif. Les effets de cet enregistrement au regard du passage au payant sont ceux de l'article 5.4.

Les documents de facturation émis au titre du Plan et des Modules pendant la phase de beta portent un montant nul. APOGEON les communique au Client sur simple demande.

Le programme de parrainage est suspendu pendant la phase de beta : aucun code de parrainage n'est accepté et aucune récompense n'est acquise à ce titre pendant cette phase. Les conditions dans lesquelles le programme est ouvert sont celles publiées sur la Plateforme.

5.2 Durée

La phase de beta est d'une durée indéterminée. APOGEON en fixe le terme et en informe le Client dans les conditions de l'article 5.4. La date de ce terme est annoncée au Client dès sa souscription.

Aucune somme n'est exigible au titre du Plan et des Modules avant ce terme.

Le terme ne peut être antérieur à la date annoncée au Client lors de sa souscription. Il ne peut davantage être antérieur au quinzième (15e) jour suivant cette souscription. Ces deux garanties ne souffrent d'autre exception que celle de l'article 5.6.

APOGEON peut en revanche fixer le terme à une date postérieure à celle annoncée. La gratuité définie à l'article 5.1 est alors prolongée d'autant, aux mêmes conditions, sans autre effet sur le contrat, et le préavis prévu à l'article 5.4 demeure applicable au terme finalement retenu.

Lorsque le Service continue d'être fourni gratuitement au-delà de la date annoncée, pour quelque cause que ce soit, aucune somme n'est due au titre de la période ainsi écoulée et aucun prélèvement rétroactif n'est effectué.

5.3 Caractère expérimental

Le Client reconnaît expressément que le Service lui est fourni dans une version expérimentale, en cours de développement.

Le Service est en cours de développement. Ses fonctionnalités sont incomplètes, susceptibles d'évoluer, d'être modifiées ou retirées sans préavis, et certaines d'entre elles sont déployées progressivement au cours de la phase de beta, notamment la mise en service du nom de domaine mentionné à l'article 11, sans que la présente information constitue un engagement d'APOGEON sur la date de leur mise à disposition.

Le Client est informé que, pendant cette phase :

  • des interruptions de service, des anomalies de fonctionnement et des dégradations de performance peuvent survenir sans préavis ;
  • des pertes, altérations ou indisponibilités de données sont possibles, y compris de données qu'il aurait saisies ou qui auraient été déposées par ses Utilisateurs finaux ;
  • aucun niveau de service, aucun taux de disponibilité et aucun délai de rétablissement ne sont garantis.

Le Client est en conséquence invité à conserver, par ses propres moyens et sur un support indépendant de la Plateforme, une copie à jour des données qui lui sont nécessaires. Cette recommandation vaut en particulier pour les données dont la conservation lui est imposée par une réglementation qui lui est propre. Le Module d'hygiène ne dispense le Client d'aucune de ses obligations réglementaires en matière de sécurité alimentaire, notamment de l'obligation de tenir et de conserver ses propres registres.

Le Client, professionnel averti, reconnaît que le caractère expérimental et gratuit du Service détermine l'étendue de ce qu'il peut légitimement en attendre, et que les stipulations du présent article s'apprécient au regard de l'article 15.

5.4 Terme de la phase de beta et passage au payant

Dès sa souscription, le Client est informé de la date du terme de la phase de beta, dans la description de l'offre affichée lors de la souscription, dans le récapitulatif de sa commande et dans le courrier électronique de confirmation prévu à l'article 3. La date qui lui est ainsi annoncée est celle qui lui est applicable.

Au moins quinze (15) jours avant la date d'effet, APOGEON adresse au Client, à l'adresse enregistrée dans son espace client, un courrier électronique précisant :

  • la date du terme ;
  • le Plan et les Modules concernés ;
  • le prix de l'abonnement hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • la cadence de facturation retenue par le Client et, lorsque cette cadence est annuelle, le fait que la totalité de l'année est débitée en une seule fois, ainsi que le montant de ce débit ;
  • les modalités d'acceptation définies ci-après ;
  • lorsque le Client a déjà enregistré un moyen de paiement, le fait que celui-ci sera débité au terme s'il ne résilie pas ou n'en demande pas la suppression avant cette date ;
  • les modalités de résiliation, sans frais et sans motif.

Cette information est également portée dans l'espace client du Client, où elle demeure accessible jusqu'au terme. APOGEON conserve la preuve de son envoi et sa date, dans les conditions de l'article 3.

Au moins sept (7) jours avant la date d'effet, APOGEON adresse une relance de même contenu au Client qui n'a enregistré aucun moyen de paiement alors que son abonnement donnera lieu à facturation au terme.

Le Client qui a souscrit moins de quinze (15) jours avant le terme bénéficie du report prévu à l'article 5.2. L'information délivrée dès sa souscription tient alors lieu du préavis et de la relance prévus au présent article, sous réserve qu'elle en porte le contenu et qu'elle indique la date qui lui est applicable.

Le passage au payant suppose l'acceptation du Client. Cette acceptation résulte :

  • de l'enregistrement par le Client d'un moyen de paiement dans son espace client, dès lors que lui ont été présentés, sur l'écran qui précède immédiatement cet enregistrement et avant qu'il ne le valide, le Plan et les Modules concernés, le prix de l'abonnement hors taxes et toutes taxes comprises, la cadence de facturation, la date du terme et, lorsque la cadence annuelle est retenue, le montant qui sera débité en une seule fois ;
  • ou, lorsqu'un moyen de paiement a été enregistré sans que cette information ait été délivrée, du maintien de ce moyen de paiement jusqu'au terme, dès lors que le préavis prévu ci-dessus a été adressé au Client dans les conditions de l'article 25 et qu'il portait la mention le concernant.

La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées et conservées par APOGEON dans les conditions de l'article 3. L'acceptation vaut autorisation donnée à APOGEON de prélever, à compter du terme et non avant, les sommes dues au titre du Plan et des Modules, à la cadence retenue et dans les conditions de l'article 7.

Le Client peut revenir sur son acceptation jusqu'au terme, en résiliant sans frais dans les conditions de l'article 8, ou en demandant à APOGEON la suppression de son moyen de paiement. APOGEON procède à cette suppression dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et, en tout état de cause, avant le terme lorsque la demande lui parvient au moins cinq (5) jours ouvrés avant celui-ci. Aucune somme n'est alors due.

Jusqu'au terme, le Client peut activer ou désactiver un Module depuis son espace client, sans qu'aucune somme soit due à ce titre ; son Plan suit le nombre de ses Modules actifs, conformément à l'article 6. Le changement de cadence de facturation n'est pas disponible depuis l'espace client ; le Client qui souhaite en changer peut en adresser la demande à APOGEON. Le passage au payant s'opère sur la base du Plan, des Modules et de la cadence en vigueur à la date du terme.

À défaut d'acceptation avant la date d'effet, le contrat prend fin de plein droit à cette date, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part du Client ni d'APOGEON. Aucune somme n'est alors due, aucun moyen de paiement n'est collecté et aucun prélèvement n'est effectué. Le silence du Client qui n'a enregistré aucun moyen de paiement ne vaut en aucun cas acceptation du passage au payant ni reconduction payante du contrat. L'article 5.5 s'applique.

Par exception, le Client dont l'abonnement ne donne lieu, au terme, à aucune somme exigible, notamment parce qu'il relève du Plan gratuit, n'a aucun moyen de paiement à enregistrer et aucune acceptation à donner. Son contrat se poursuit au terme, sans qu'aucune somme soit due, sans qu'aucun moyen de paiement lui soit demandé et sans que son accès soit fermé. Les stipulations de l'article 7 lui deviennent applicables dès que l'activation d'un Module le fait relever du Plan payant, dans les conditions de l'article 10.

Le passage au payant ne constitue pas une souscription nouvelle au sens de l'article 9.2 et n'ouvre aucun nouveau délai de rétractation. Le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l'article 8.

Le Client qui a accepté le passage au payant et dont le premier paiement échoue au terme relève de l'article 7.3. Par dérogation au dernier alinéa de cet article, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sont pas dues au titre de cette première échéance.

5.5 Sort du compte au terme de la phase de beta

Lorsque le contrat prend fin au terme de la phase de beta en application de l'article 5.4, APOGEON ferme l'accès du Client aux Modules à cette date, et le site du Client, lorsqu'il en existe un, cesse d'être diffusé, le droit consenti à APOGEON à l'article 13.1 prenant fin avec le contrat. Aucune somme n'est due à ce titre.

Cette fermeture est l'effet du terme. Elle n'est pas une suspension pour défaut de paiement au sens de l'article 7.3, et elle n'est ni une suspension ni une résiliation au sens de l'article 17. Elle n'est précédée d'aucune mise en demeure et n'ouvre droit à aucune pénalité de retard ni à aucune indemnité de recouvrement.

Le présent article ne s'applique pas au Client dont le contrat se poursuit au terme en application de l'article 5.4.

Le Client obtient l'export complet de ses données dans les conditions de l'article 18 et de l'article 12 de l'Annexe 1 : tant que son espace client est ouvert, et, après sa fermeture, sur simple demande adressée à APOGEON pendant les trente (30) jours suivant le terme. À l'expiration de ce délai, les données traitées par APOGEON pour le compte du Client sont supprimées dans les conditions de l'article 12 de l'Annexe 1 ; les données dont APOGEON est responsable de traitement sont supprimées ou anonymisées conformément à sa politique de conservation, sous réserve de celles que la loi lui impose de conserver.

Lorsqu'un nom de domaine a effectivement été enregistré par APOGEON pour le Client dans les conditions de l'article 11.1, APOGEON lui adresse la notification prévue à l'article 11.4 et le Client peut en demander le transfert dans les conditions de l'article 11.5. À défaut de demande, l'article 11.6 s'applique. Le Client est informé que le prix de ce transfert est déterminé par l'ancienneté de son abonnement, laquelle court depuis sa souscription et non depuis le terme de la phase de beta : le Client dont le contrat prend fin au terme de la phase de beta relève de la première tranche de la grille de l'article 11.5, soit cent (100) euros hors taxes.

Le Client qui utilise un nom de domaine dont il est lui-même titulaire en conserve la libre disposition, conformément à l'article 11.3, auquel les articles 11.4 à 11.6 ne sont pas applicables.

5.6 Fin anticipée de la phase de beta

APOGEON peut fixer le terme de la phase de beta à une date antérieure à celle annoncée au Client, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par courrier électronique. Ce préavis est délivré dans les formes et avec le contenu de l'article 5.4, dont il tient lieu. L'ensemble des stipulations de cet article demeure applicable, notamment l'acceptation du Client et le sort du contrat à défaut d'acceptation.

APOGEON peut également cesser de fournir un Module pendant la phase de beta. Cette cessation est notifiée au Client dans le délai prévu aux articles 6 et 14, et ouvre à celui-ci le droit de désactiver sans frais le Module concerné ou de résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8. Ce délai n'est pas applicable lorsque l'arrêt est commandé par un motif technique ou de sécurité impérieux : APOGEON en informe alors le Client sans délai et met tout en œuvre pour lui permettre de récupérer ses données.

Le Client dont l'abonnement donne lieu à facturation et qui n'accepte pas le passage au payant à la date ainsi fixée ne doit aucune somme. L'article 5.5 s'applique.

Article 6 — Description de l'offre

L'abonnement donne accès aux Modules que le Client active. La liste des Modules et leurs caractéristiques sont décrites sur la Plateforme au moment de la souscription. Les Modules annoncés sur la Plateforme comme à venir ne peuvent pas être souscrits.

Un Module n'a pas de prix propre : le Plan dont relève le Client, et donc le prix de son abonnement, dépendent du seul nombre de ses Modules actifs. Lorsque le Client n'a pas plus d'un Module actif, il relève du Plan gratuit, sous réserve de l'article 10, et aucune somme n'est due au titre de son abonnement. À partir de deux Modules actifs, il relève du Plan payant, dont le prix est affiché sur la Plateforme et ne varie pas avec le nombre de Modules actifs. Un Module dont APOGEON cesse la fourniture n'est plus compté parmi les Modules actifs du Client.

Le site vitrine et le site professionnel sont chacun un Module, et un seul des deux peut être actif. Les fonctionnalités comprises dans un Module ne constituent pas des Modules distincts.

Le Client peut activer ou désactiver un Module depuis son espace client, dans les conditions de l'article 10. Son Plan suit le nombre de ses Modules actifs, sans autre démarche de sa part.

Les caractéristiques du Service peuvent évoluer. APOGEON informe le Client de toute évolution qui réduirait de manière substantielle les fonctionnalités d'un Module qu'il a souscrit, dans le délai prévu à l'article 22.

Article 7 — Prix, taxes, facturation et paiement

Les stipulations du présent article s'appliquent à tout Client, à compter de sa souscription.

Par exception, elles ne s'appliquent au Client ayant souscrit pendant la phase de beta qu'à compter du terme de celle-ci et de son acceptation du passage au payant dans les conditions de l'article 5.4. Jusqu'à la réunion de ces deux conditions, l'article 5 fait seul règle : aucune somme n'est exigible au titre du Plan et des Modules, les documents de facturation émis à ce titre portent un montant nul, et aucune suspension ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 7.3.

Les stipulations du présent article s'appliquent également, avant ce terme, à tout achat payant réalisé par le Client en dehors de son Plan et de ses Modules et, après ce terme, à l'abonnement du Client dont le contrat s'est poursuivi sans acceptation en application de l'article 5.4, dès que l'activation d'un Module le fait relever du Plan payant.

7.1 Prix

Les prix sont affichés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée et figure sur le récapitulatif de commande ainsi que sur chaque facture.

7.2 Facturation et paiement

Le Plan payant est facturé d'avance, par période mensuelle ou, lorsque le Client a retenu cette cadence lors de sa souscription ou qu'APOGEON a fait droit à sa demande de changement de cadence, par période annuelle. Lorsque l'abonnement devient payant à la suite de l'activation d'un Module depuis l'espace client, il est facturé par période mensuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace client.

7.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, APOGEON en informe le Client et l'accès aux Modules est suspendu jusqu'à régularisation. Le service reprend automatiquement à l'encaissement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension et demeurent soumises à la politique de conservation applicable.

Si le défaut de paiement persiste plus de trente (30) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, APOGEON peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 17.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, APOGEON peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7.4 Évolution des prix

APOGEON peut faire évoluer ses prix. Toute augmentation affectant un abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins deux (2) mois avant sa date d'effet. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans frais et sans préavis, par simple notification adressée avant la date d'effet ; la résiliation prend effet à cette date. À défaut de résiliation, la nouvelle tarification s'applique.

Le passage au payant au terme de la phase de beta ne constitue pas une augmentation de prix au sens du présent article. Il consiste dans la première application des tarifs affichés sur la Plateforme et portés à la connaissance du Client dès sa souscription. Il relève du seul article 5.4 et du préavis de quinze (15) jours qui y est prévu.

Le présent article s'applique aux augmentations postérieures au terme de la phase de beta.

Article 8 — Durée du contrat et résiliation par le Client

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'article 5.4, en application duquel il prend fin de plein droit au terme de la phase de beta lorsque son abonnement donne lieu à facturation et que le Client n'a pas accepté le passage au payant. Les abonnements sont sans engagement de durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, déjà payée lorsque le Client relève du Plan payant. Pendant la phase de beta, elle prend effet au terme de celle-ci : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date, sans qu'aucune somme soit due, et peut revenir sur sa décision à tout moment avant le terme, depuis son espace client.

La résiliation emporte les conséquences prévues à l'article 18 et, lorsqu'un nom de domaine a été enregistré par APOGEON, celles des articles 11.4 à 11.6.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Bénéficiaires

APOGEON accorde le droit de rétractation défini au présent article à tout Client employant cinq (5) salariés au plus à la date de sa souscription. Le Client atteste de ce seuil lorsqu'il exerce ce droit.

Cette stipulation est consentie sans reconnaissance de l'applicabilité de plein droit de l'article L221-3 du code de la consommation à une souscription déterminée, et sans que le Client ait à établir que le contrat est hors du champ de son activité principale.

9.2 Délai et exercice

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Le Client exerce ce droit en adressant à APOGEON, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à hello@apogeon.ai ou au moyen du formulaire figurant en Annexe 2. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le même droit s'applique à l'activation d'un Module depuis l'espace client lorsqu'elle rend l'abonnement payant, à compter de la date de cette activation ; son exercice emporte alors la désactivation de ce Module, avec les effets de l'article 9.4 et par dérogation à l'article 10.

Pendant la phase de beta, le Service étant fourni gratuitement, l'exercice de ce droit produit les effets de l'article 9.3 et n'emporte aucun remboursement. Le passage au payant au terme de la phase de beta ne constitue pas une souscription nouvelle au sens du présent article et n'ouvre aucun nouveau délai de rétractation, conformément à l'article 5.4.

9.3 Exécution immédiate

Le Service étant fourni immédiatement après la souscription ou l'activation d'un Module, le Client est invité à demander expressément son exécution immédiate au moyen d'une case à cocher distincte, notamment de celle par laquelle il accepte les présentes conditions.

Le Client qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate est redevable d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total de la prestation. Pendant la phase de beta, ce montant est nul, le Service étant fourni gratuitement.

9.4 Effets

APOGEON rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite du montant mentionné à l'article 9.3, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision du Client, par le moyen de paiement ayant servi au règlement ou, à défaut, par tout autre moyen convenu avec le Client. Les données du Client sont traitées conformément à l'article 18. Lorsque la rétractation porte sur l'activation d'un Module, le Client relève du Plan gratuit dès la communication de sa décision s'il n'a plus qu'un Module actif, et les données de ce Module sont conservées dans les conditions de l'article 10.

Article 10 — Activation et désactivation d'un Module

Le Client active un Module depuis son espace client. L'activation est immédiate.

Lorsque l'activation d'un Module rend l'abonnement payant, le nouveau prix de l'abonnement, hors taxes et toutes taxes comprises, et sa cadence de facturation sont présentés au Client avant qu'il ne valide l'activation, qui vaut acceptation de ce prix. Pendant la phase de beta, aucune somme n'est due avant son terme, conformément à l'article 5. Après ce terme, l'activation suppose qu'un moyen de paiement soit enregistré, et le prix est dû à compter de l'activation, au prorata de la période en cours, dans les conditions de l'article 7.

Le Client désactive un Module depuis son espace client. La désactivation est immédiate : l'accès au Module est fermé à la date de la demande. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, le prix de l'abonnement ne dépendant pas de chaque Module. Lorsqu'elle ramène l'abonnement à un seul Module actif, le Client relève du Plan gratuit à compter du terme de la période en cours déjà payée et, pendant la phase de beta, dès la date de la demande.

Les données du Module désactivé sont conservées pendant douze (12) mois à compter de la prise d'effet de la désactivation. La réactivation du Module pendant ce délai restitue les informations que le Client avait renseignées, notamment la fiche de son établissement. Le contenu éditorial produit pour le Module, lorsqu'il en comporte un, n'est pas restitué en l'état : il est régénéré à partir de ces informations. À l'expiration du délai de douze mois, les données sont supprimées ou anonymisées, sans que cette suppression puisse être différée ou annulée.

Le Client peut, à tout moment pendant ce délai de douze mois, demander l'export ou la suppression anticipée des données du Module désactivé.

Article 11 — Nom de domaine

11.1 Fourniture du nom de domaine

Lorsque le Module souscrit comprend un nom de domaine, celui-ci est inclus dans l'abonnement, quel que soit le Plan dont relève le Client, dans les conditions suivantes : il s'agit d'un nom de domaine en « .fr », choisi par le Client, libre à l'enregistrement au moment où APOGEON y procède, et dont le prix d'enregistrement et de renouvellement, au tarif standard du bureau d'enregistrement retenu par APOGEON, n'excède pas dix (10) euros hors taxes par an. Lorsque le nom choisi ne remplit pas ces conditions, notamment parce qu'il est déjà enregistré, réservé ou proposé à un tarif majoré, le Client choisit un autre nom, ou utilise un nom de domaine qu'il détient déjà dans les conditions de l'article 11.3.

Le nom de domaine est enregistré par APOGEON, en son nom et pour son compte, après la publication du site par le Client dans les conditions de l'article 13.2, dans un délai raisonnable et après validation de la disponibilité du nom choisi par le Client.

Le nom de domaine est enregistré par périodes successives d'un (1) an. APOGEON en assure le renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement du Client.

11.2 Titularité et droit d'usage

APOGEON est titulaire du nom de domaine. Le Client en a l'usage exclusif pendant toute la durée de son abonnement, aux fins de la diffusion de son site et de ses services.

Le Client reconnaît que l'inclusion du nom de domaine dans son abonnement ne lui en transfère pas la titularité et ne constitue pas une cession. Il ne peut ni le céder, ni le donner en garantie, ni consentir à un tiers un droit d'usage sur celui-ci.

11.3 Nom de domaine déjà détenu par le Client

Lorsque le Client dispose déjà d'un nom de domaine et choisit de l'utiliser, ce nom demeure sa propriété. Lors de la publication de son site, APOGEON lui communique les paramètres techniques à renseigner auprès de son bureau d'enregistrement pour faire pointer ce nom vers le site, et procède de son côté au raccordement nécessaire à la diffusion du site. Les articles 11.4 à 11.6 ne lui sont pas applicables. À la fin du contrat, APOGEON retire ce raccordement et le Client conserve la libre disposition de son nom de domaine.

11.4 Information du Client à la fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, APOGEON adresse au Client une notification écrite indiquant :

  • le nom de domaine concerné ;
  • le prix de transfert applicable selon la grille de l'article 11.5 ;
  • la date d'échéance de la période d'enregistrement en cours ;
  • le délai dont il dispose pour faire connaître sa décision.

11.5 Transfert du nom de domaine au Client

APOGEON demeure titulaire du nom de domaine jusqu'au terme de la période d'enregistrement en cours. Pendant cette période, le Client peut en demander le transfert à son nom, au tarif suivant, déterminé par l'ancienneté de son abonnement à la date de la fin du contrat :

Ancienneté de l'abonnementPrix du transfert
Moins de 12 mois100 € HT
De 12 à 24 mois50 € HT
Plus de 24 moisGratuit

Ce prix couvre l'enregistrement, le renouvellement et les opérations de transfert du nom de domaine, ainsi que leur gestion administrative, exposés par APOGEON indépendamment de toute somme versée par le Client. Sa dégressivité tient compte de la durée de la relation contractuelle.

APOGEON exécute le transfert demandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande et, le cas échéant, du paiement. Le code d'authentification nécessaire au transfert est remis au Client.

11.6 Absence de demande de transfert

À défaut de demande de transfert, APOGEON ne procède pas au renouvellement du nom de domaine au terme de la période d'enregistrement en cours. Le nom cesse alors de fonctionner. Conformément aux procédures de l'Afnic applicables aux noms de domaine en .fr, il demeure restaurable pendant une période de rédemption de trente (30) jours, à l'issue de laquelle il redevient disponible à l'enregistrement par un tiers.

11.7 Garanties du Client

Le Client garantit que le nom de domaine qu'il choisit ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à aucun droit de marque, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne. Il garantit APOGEON contre toute réclamation de ce chef.

APOGEON peut refuser d'enregistrer un nom manifestement contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits d'un tiers, et peut cesser d'en assurer le renouvellement si une telle atteinte lui est révélée, après en avoir informé le Client.

Article 12 — Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat, et à signaler sans délai toute modification ;
  • ne publier et ne diffuser aucun contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
  • disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit, notamment sur les textes, images, logos, photographies et marques ;
  • respecter, à l'égard de ses propres clients et de ses salariés, la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment en matière d'information et de recueil du consentement, et à ne transmettre à APOGEON aucune donnée qu'il n'aurait pas le droit de traiter ;
  • préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux qu'il attribue aux membres de son équipe, et à informer APOGEON sans délai de tout accès non autorisé ;
  • utiliser le Service conformément à sa destination, sans en perturber le fonctionnement, sans tentative d'accès non autorisé, sans extraction massive ou automatisée de données, et sans contournement des limitations techniques ;
  • ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à la disposition d'un tiers, en dehors des membres de son équipe qu'il autorise.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour du Contenu du Client, ainsi que du paramétrage qu'il retient pour ses Modules, notamment des durées de conservation qu'il configure.

Article 13 — Contenus du Client et contenus générés par intelligence artificielle

13.1 Propriété des contenus du Client

Le Contenu du Client demeure sa propriété. Le Client concède à APOGEON, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécuter le Service, un droit non exclusif d'héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et diffuser ce contenu sur le site et les Modules du Client.

13.2 Recours à l'intelligence artificielle

APOGEON génère tout ou partie du contenu éditorial du site du Client au moyen d'un système d'intelligence artificielle, à partir des informations que le Client fournit. L'assistant conversationnel mis à la disposition du Client dans son espace client est également un système d'intelligence artificielle et se signale comme tel.

Le contenu généré est soumis au Client avant publication. Le Client le relit et se l'approprie en le publiant depuis son espace client. Il en assume à compter de cette publication la responsabilité éditoriale.

13.3 Absence de garantie sur les contenus générés

APOGEON ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'originalité du contenu généré. Le Client est seul juge de son adéquation à son activité et à ses obligations professionnelles.

APOGEON ne garantit pas au Client l'existence d'un droit privatif sur les contenus générés par un système d'intelligence artificielle, dont la protection par le droit d'auteur est incertaine. Dans la mesure où APOGEON détiendrait des droits sur ces contenus, elle les cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation sur son site et dans ses supports de communication.

13.4 Contenus non transmis

APOGEON ne transmet au système d'intelligence artificielle aucune donnée relative aux Utilisateurs finaux du Client, notamment aucune réservation, aucun rendez-vous et aucune demande de devis.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et évolutions

APOGEON est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service.

Aucun niveau de service n'est garanti pendant la phase de beta, conformément à l'article 5.3.

APOGEON peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les opérations programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client. Les interventions d'urgence peuvent intervenir sans préavis.

APOGEON peut faire évoluer le Service. Toute évolution supprimant une fonctionnalité substantielle d'un Module souscrit est notifiée au Client dans le délai de l'article 22, et ouvre à celui-ci le droit de désactiver sans frais le Module concerné ou de résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Plafond

La responsabilité totale d'APOGEON au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée, par année civile, au plus élevé des deux montants suivants :

  • les sommes effectivement versées par le Client à APOGEON au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
  • mille (1 000) euros.

15.2 Dommages exclus

APOGEON n'est pas tenue de réparer les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

15.3 Appréciation de la faute

L'étendue des obligations d'APOGEON, et l'appréciation de tout manquement, s'apprécient au regard de la nature du Service tel qu'il est fourni au Client, et notamment, pendant la phase de beta, de son caractère expérimental et gratuit et des informations données à l'article 5.3.

15.4 Limites impératives

Les articles 15.1 et 15.2 ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde d'APOGEON, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Ils ne régissent que les rapports entre APOGEON et le Client. Ils ne limitent pas la responsabilité qu'APOGEON pourrait encourir, en qualité de sous-traitant, à l'égard des personnes concernées sur le fondement de l'article 82 du règlement général sur la protection des données.

15.5 Responsabilité du Client

Le Client garantit APOGEON contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du Contenu du Client, du non-respect de ses obligations au titre de l'article 12, ou d'un manquement à ses propres obligations de responsable de traitement.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment regardés comme tels, s'ils réunissent les caractères de la force majeure, les défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques, les interruptions prolongées de fourniture d'électricité et les défaillances majeures d'un fournisseur d'infrastructure sans solution de substitution disponible dans un délai raisonnable.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Article 17 — Suspension et résiliation à l'initiative d'APOGEON

17.1 Motifs

APOGEON peut suspendre l'accès au Service ou résilier le contrat en cas :

  • de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment celles de l'article 12 ;
  • de publication d'un contenu manifestement illicite ;
  • d'usage du Service portant atteinte à sa sécurité, à son intégrité ou aux autres utilisateurs ;
  • de défaut de paiement dans les conditions de l'article 7.3 ;
  • d'absence de communication du numéro SIREN dans les conditions de l'article 4.

17.2 Procédure

La suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Ce préavis n'est pas requis en cas de contenu manifestement illicite, de menace pour la sécurité du Service ou d'injonction d'une autorité. APOGEON informe alors le Client sans délai du motif de la mesure.

17.3 Effets

La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client. La résiliation emporte les conséquences prévues à l'article 18.

Article 18 — Réversibilité et sort des données en fin de contrat

Le Client peut à tout moment, tant que son espace client est ouvert, obtenir l'export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

En cas de résiliation, l'espace client demeure ouvert jusqu'au terme de la période en cours déjà payée et, lorsque la période en cours n'a pas été payée, pendant trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la résiliation ; l'export peut être obtenu pendant toute cette période. Le présent alinéa s'applique sous réserve de l'article 5.5.

En cas de demande de suppression du compte par le Client, l'accès à l'espace client cesse à la date de la demande, la suppression effective intervenant à l'expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessous. Le Client est invité à procéder à son export avant de formuler cette demande ; à défaut, il peut l'obtenir sur simple demande adressée à APOGEON, qui y répond dans un délai de quinze (15) jours.

Cet export comprend les données de son compte et de sa société, les données de son abonnement, la configuration et le contenu de son site, ainsi que les données saisies dans les Modules souscrits, y compris les réservations, les rendez-vous et les demandes de devis.

À l'expiration de ce délai, les données traitées par APOGEON pour le compte du Client sont supprimées dans les conditions de l'article 12 de l'Annexe 1 ; les données dont APOGEON est responsable de traitement sont supprimées ou anonymisées conformément à l'Annexe 1 et à la politique de confidentialité, sous réserve des données que la loi impose à APOGEON de conserver, notamment les documents comptables et les factures.

La réversibilité est fournie sans frais. Le Client peut également demander, à tout moment pendant l'exécution du contrat, l'export de ses données depuis son espace client.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1 Deux périmètres distincts

APOGEON est responsable de traitement pour les données qu'elle traite pour ses propres besoins : données du compte du Client et de son représentant, données de facturation, données de connexion et journaux techniques, données de la relation commerciale et du support. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

APOGEON est sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, pour les données à caractère personnel des Utilisateurs finaux et des salariés du Client, traitées pour le compte de celui-ci dans les Modules de réservation, de rendez-vous, de demandes de devis et d'hygiène. Le Client est responsable de ces traitements.

19.2 Annexe de sous-traitance

Les conditions de cette sous-traitance sont définies à l'Annexe 1 des présentes, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du règlement général sur la protection des données. Cette annexe prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

19.3 Obligations propres du Client

Le Client, responsable de traitement, demeure tenu d'informer ses propres clients et ses salariés, de recueillir leur consentement lorsqu'il est requis, de tenir son registre des traitements et de répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées. APOGEON l'assiste dans les conditions de l'Annexe 1.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à en restreindre l'accès aux personnes qui en ont besoin.

Cet engagement demeure pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 21 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, ses bases de données, son architecture, ses modèles de site, ses chartes graphiques, ses instructions de génération et la marque Apogeon demeurent la propriété exclusive d'APOGEON.

APOGEON concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, aux seules fins de son activité professionnelle.

Aucune stipulation du contrat n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 13.3.

Il est interdit au Client de décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme, hors les cas prévus par la loi.

Article 22 — Modification des présentes conditions

APOGEON peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins deux (2) mois avant sa date d'effet, accompagnée du texte de la nouvelle version.

Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais et sans préavis, par notification adressée avant la date d'effet ; la résiliation prend effet à cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique à compter de sa date d'effet.

Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

Chaque version des conditions est archivée par APOGEON, qui la communique au Client sur simple demande.

Article 23 — Cession

APOGEON peut céder le contrat, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de son activité. Elle en informe le Client, qui peut alors résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'APOGEON, sauf en cas de transmission de son fonds de commerce, auquel cas il en informe APOGEON.

Article 24 — Référencement commercial

APOGEON peut citer le nom commercial et le logo du Client, ainsi qu'une reproduction de son site, à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par simple notification. APOGEON cesse alors cet usage dans un délai de trente (30) jours.

Article 25 — Notifications et réclamations

Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique : à APOGEON, à hello@apogeon.ai ; au Client, à l'adresse enregistrée dans son espace client, qu'il lui appartient de maintenir à jour.

Toute réclamation est adressée à hello@apogeon.ai. APOGEON s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Article 26 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou non écrite, les autres demeurent en vigueur. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les documents contractuels énumérés à l'article 3 expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.

Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Indépendance. Le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail.

Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente saisit l'autre par écrit ; les parties disposent de trente (30) jours pour se rapprocher.

À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'APOGEON, conformément à l'article 48 du code de procédure civile. Lorsque le Client n'a pas cette qualité, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.

ANNEXE 1 — ANNEXE DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(document distinct, faisant partie intégrante des présentes conditions)

ANNEXE 2 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention d'APOGEON, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — hello@apogeon.ai

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous :

  • Service souscrit : ..................................................
  • Commandé le : .......................................................
  • Nom du Client : .....................................................
  • Numéro SIREN : ......................................................
  • Adresse du Client : .................................................
  • J'atteste employer cinq salariés au plus : ☐ oui
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
  • Date : ..............................................................

L'annexe de sous-traitance des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes conditions.